L’organe de régulation du secteur de l’eau a pour objet d’assurer la régulation, le contrôle  et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur de l’eau.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

  • Participer à la promotion du développement rationnel de l’offre de l’eau ;
  • veiller à l’équilibre économique et financier du secteur de l’eau et à la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité ;
  • veiller aux intérêts des consommateurs et assurer la protection de leurs droits pour ce qui et du prix, de la fourniture et de la qualité de l’eau ;
  • promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé en matière de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de vente de l’eau potable dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
  • examiner et vérifier la conformité des contrats de délégation, ainsi que les demandes de licences et d’autorisations, faire des recommandations et donner des avis à l’autorité compétente pour leur octroi ;
  • étudier, fixer, mettre en œuvre, suivre et contrôler  le système tarifaire établi dans le respect des méthodes et des procédures fixées par l’administration chargée de l’eau ;
  • veiller au respect de la législation et de la réglementation relatives à la protection de l’environnement ;
  • veiller au respect par les opérateurs du secteur, des conditions d’exécution des contrats de délégation du service public de l’eau et des autorisations ;
  • veiller à l’accès des tiers aux réseaux de transport d’eau, dans la limite des capacités disponibles ;
  • suivre l’application des standards et des normes par les opérateurs du secteur de l’eau ;
  • prononcer les sanctions prévues par la loi et veiller à leur application ;
  • contribuer à l’exercice de toute mission d’intérêt public que pourrait lui confier le gouvernement pour le compte de l’Etat dans le secteur de l’eau ;
  • arbitrer les différends entre les opérateurs du secteur de l’eau sur saisine des parties ;
  • participer, de concert avec les professionnels de l’eau, à l’élaboration des standards et normes applicables aux activités et aux entreprises du secteur et les soumettre à l’homologation des administrations compétentes ;
  • veiller au principe d’égalité de traitement des usagers par tout exploitant ou opérateur du secteur de l’eau.