missions



Lorgane de rgulation du secteur de leau a pour objet dassurer la rgulation, le contrle et le suivi des activits des exploitants et des oprateurs du secteur de leau.
A ce titre, il est charg, notamment, de :
  • Participer la promotion du dveloppement rationnel de loffre de leau ;
  • veiller lquilibre conomique et financier du secteur de leau et la prservation des conditions conomiques ncessaires sa viabilit ;
  • veiller aux intrts des consommateurs et assurer la protection de leurs droits pour ce qui et du prix, de la fourniture et de la qualit de leau ;
  • promouvoir la concurrence et la participation du secteur priv en matire de production, de transport, de distribution, dimportation, dexportation et de vente de leau potable dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
  • examiner et vrifier la conformit des contrats de dlgation, ainsi que les demandes de licences et dautorisations, faire des recommandations et donner des avis lautorit comptente pour leur octroi ;
  • tudier, fixer, mettre en uvre, suivre et contrler le systme tarifaire tabli dans le respect des mthodes et des procdures fixes par ladministration charge de leau ;
  • veiller au respect de la lgislation et de la rglementation relatives la protection de lenvironnement ;
  • veiller au respect par les oprateurs du secteur, des conditions dexcution des contrats de dlgation du service public de leau et des autorisations ;
  • veiller laccs des tiers aux rseaux de transport deau, dans la limite des capacits disponibles ;
  • suivre lapplication des standards et des normes par les oprateurs du secteur de leau ;
  • prononcer les sanctions prvues par la loi et veiller leur application ;
  • contribuer lexercice de toute mission dintrt public que pourrait lui confier le gouvernement pour le compte de lEtat dans le secteur de leau ;
  • arbitrer les diffrends entre les oprateurs du secteur de leau sur saisine des parties ;
  • participer, de concert avec les professionnels de leau, llaboration des standards et normes applicables aux activits et aux entreprises du secteur et les soumettre lhomologation des administrations comptentes ;
  • veiller au principe dgalit de traitement des usagers par tout exploitant ou oprateur du secteur de leau.

Immeuble du 5 février 1979
Appartement Q – 54/S, 3e étage Centre ville
B.P : 13059 
Tel : (242) 22 281 00 16
Fax : (242) 22 281 0017